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En vigueur

Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

NOR RDFB1503497D
Nature Décret
Origine JORF n°0103 du 3 mai 2015
Date 03/05/2015
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : collectivités territoriales.
Objet : définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel, en vue de la répartition de l'ensemble des dispositifs concernés au titre de l'exercice 2015.
Notice : le décret précise, en application de la loi de finances pour 2015, les règles relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation politique de la ville, qui succède à la dotation de développement urbain. Il définit, en particulier, la liste des recettes exceptionnelles retenues pour calculer la contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au redressement des finances publiques pour 2015, le législateur ayant prévu que cette contribution est répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement, sans prendre en compte les recettes exceptionnelles.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, en particulier ses articles 61 et 107. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) ainsi que les dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-2, L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-18-2, L. 2335-3, L. 2334-40 et L. 5211-28 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1384-0 A et 1384 C ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Article 1


    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 2334-3:
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : » ;
    b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La population prise en compte est déterminée en application de l'article L. 2334-2. » ;
    2° A l'article R. 2334-3-1, la référence : « au quatrième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « au cinquième alinéa du III » ;
    3° A l'article R. 2334-3-2, avant les mots : « et les variations de stock » sont insérés les mots : «, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels » ;
    4° A l'article R. 2334-5-1 :
    a) Après les mots : « au 1er janvier de l'année » sont insérés les mots : « précédant celle » ;
    b) A la dernière phrase, les mots : « du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget » ;
    5° A l'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie et au premier alinéa du I et au septième alinéa du II de l'article R. 2334-36, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;
    6° A l'article R. 2334-38 :
    a) A la première phrase du I, les mots : « convention signée » sont remplacés par les mots : « contrat signé » et, à la deuxième phrase du I, les mots : « Cette convention » sont remplacés par les mots : « Ce contrat » ;
    b) Au II et au III, à chaque occurrence, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;
    7° A l'article R. 2335-4, les références : « 1384,1384 A et 1384 D » sont remplacées par les références : « 1384,1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D » ;
    8° A l'article R. 5211-12, avant les mots : « et les variations de stock » sont insérés les mots : «, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels ».

  • Article 2


    L'article R. 2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

  • Article 3


    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

Source : DILA, 03/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/