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Conseil d'Etat, du 20 octobre 1965, 60997, publié au recueil Lebon

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Rapporteur : Mme Cadoux

Commissaire du gouvernement : M. Baudouin


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Absence en l'espèce.
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -

Résumé

54-07-01-04-01-01 Le moyen tiré de ce que la personne qui a demandé le permis de construire ne serait pas propriétaire de la parcelle sur laquelle doit être implanté l'immeuble n'est pas inopérant. Il soulève toutefois un litige que l'autorité judiciaire peut seule trancher. La seule existence de ce litige ne peut faire obstacle à l'octroi d'un permis de construire à la personne dont le droit de propriété est ainsi contesté.
68-03-025-03 Travaux commencés avant la délivrance du permis. Cette circonstance est par elle-même sans influence sur la légalité du permis. Litige quant à la propriété de la parcelle sur laquelle l'immeuble doit être édifié. Notion de propriétaire apparent.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 20/10/1965