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En vigueur Dernière mise à jour : 09/09/2012

Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

NOR AFSH1209065D
Nature Décret
Origine JORF n°0209 du 8 septembre 2012
Numéro 2012-1031
Date de parution 08/09/2012
Statut En vigueur
Date de modification 09/09/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6124-1 et D. 6124-311 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (sections sociale et sanitaire) en date du 23 février 2012 et du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. D6124-311 (M)
  • Article 2


    La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

Source : DILA, 08/09/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/