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En vigueur Dernière mise à jour : 17/10/2013

Décret n° 2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation

NOR AFSH1313294D
Nature Décret
Origine JORF n°0241 du 16 octobre 2013
Numéro 2013-916
Date de parution 16/10/2013
Statut En vigueur
Date de modification 17/10/2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1, L. 6152-5-2 et L. 6152-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. R6152-50-1 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R6152-50-2 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R6152-50-3 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R6152-50-5 (M)
    • Crée Code de la santé publique - art. R6152-50-6 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. R6152-50-7 (V)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. R6152-236-1 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R6152-236-2 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R6152-236-3 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R6152-236-5 (Ab)
    • Crée Code de la santé publique - art. R6152-236-6 (Ab)
    • Crée Code de la santé publique - art. R6152-236-7 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R6152-242 (Ab)
  • Article 3


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Source : DILA, 16/10/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/