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Abrogé Dernière mise à jour : 22/05/2016

Décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

NOR AFSH1401215D
Nature Décret
Origine JORF n°0031 du 6 février 2014
Numéro 2014-103
Date de parution 06/02/2014
Statut Abrogé
Date de modification 22/05/2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 novembre 2013,

  • Article 1 Abrogé


    Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :


    GRADES
    À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR
    du présent décret
    À COMPTER DU 1er JANVIER 2015

    Moniteur-éducateur principal
    350-614
    350-614

    Moniteur-éducateur
    340-576
    348-576

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°93-670 du 26 mars 1993 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-670 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
    • Abroge Décret n°93-670 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
  • Article 3 Abrogé


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Source : DILA, 06/02/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/