Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 30/09/2013

Décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR AFSS1319900D
Nature Décret
Origine JORF n°0227 du 29 septembre 2013
Numéro 2013-870
Date de parution 29/09/2013
Statut En vigueur
Date de modification 30/09/2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D162-9 (M)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D162-10 (M)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (M)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-2 (Ab)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D162-12 (M)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D162-13 (M)
  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D162-14 (M)
  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (M)
  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 - art. ANNEXE (VT)
  • Article 10


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Source : DILA, 29/09/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/