Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 11/09/2013

Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

NOR AFSS1322436A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0210 du 10 septembre 2013
Date de parution 10/09/2013
Statut En vigueur
Date de modification 11/09/2013


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 août 2013,
Arrêtent :

  • Article 1


    Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 534 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

  • Article 2


    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon

Source : DILA, 10/09/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/