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En vigueur Dernière mise à jour : 11/10/2014

Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

NOR AFSS1411148D
Nature Décret
Origine JORF n°0235 du 10 octobre 2014
Numéro 2014-1154
Date de parution 10/10/2014
Statut En vigueur
Date de modification 11/10/2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R861-11 (Ab)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R861-12 (Ab)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R861-13 (Ab)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R861-8 (V)
  • Article 2


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Source : DILA, 10/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/