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En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2015

Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant

NOR AFSS1426108D
Nature Décret
Origine JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Numéro 2014-1708
Date de parution 31/12/2014
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-4 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 8 novembre 2014,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D381-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D381-2-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-10 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-11 (VT)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-13 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-14 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D531-14-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-15 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-16 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-16-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-21 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (VT)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-26 (Ab)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-4 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-5 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-6 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-7 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-8 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-9 (M)
  • Article 2


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 3


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol


La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard

Source : DILA, 31/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/