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En vigueur Dernière mise à jour : 26/10/2014

Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime

NOR BCFF0918502A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0236 du 11 octobre 2009
Date de parution 11/10/2009
Statut En vigueur
Date de modification 26/10/2014


Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :

  • Article 1


    Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.

  • Article 2

    En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :

    MONTANTS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    PLAFONDS

    Fonctions

    Résultats individuels

    Administrateur civil et grades analogues

    4 150

    4 150

    49 800

    Administrateur civil hors classe et grades analogues

    4 600

    4 600

    55 200

    Administrateur général et grade analogue

    4 900

    4 900

    58 800

  • Article 3


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.


Fait à Paris, le 9 octobre 2009.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

Source : DILA, 11/10/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/