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En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2011

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

NOR BCRF1029908D
Nature Décret
Origine JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Numéro 2010-1740
Date de parution 31/12/2010
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION

  • CHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R4-1 (V)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 7 (V)
      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 3 (V)

  • CHAPITRE II : VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 8 (V)
      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (M)

  • TITRE II : LIQUIDATION DE LA PENSION

  • CHAPITRE IER : SUPPRESSION DE LA BONIFICATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R25 (V)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 15 (VD)

  • CHAPITRE II : CONDITION DE DUREE DE SERVICES POUR LA PRISE EN COMPTE DE CERTAINES BONIFICATIONS

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 15 (VD)
      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 12 (M)

  • CHAPITRE III : CONDITIONS D'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE MINORATION ET DE MAJORATION

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (VD)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 65 (VD)
      • Crée Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 65-3 (VD)
      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (M)
      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 50 (VD)
      • Crée Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 50-3 (VD)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (VD)
      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (M)

  • TITRE III : AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, DUREES DE SERVICES ET LIMITES D'AGE

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 bis (VD)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 15 (VD)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 18 (VD)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 2 (VD)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (VD)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 21 (VD)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (VD)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 26 (VD)
      • Crée Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 26-1 (VD)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 27 (V)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 30 (VD)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 37 (VD)
      • Crée Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 65-4 (VD)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (M)
      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 21 (VD)
      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 (VD)
      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 bis (VD)
      • Crée Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 ter (VD)
      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 38 (VD)
      • Crée Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 50-4 (VD)
      • Modifie Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 - art. 1 (VD)
      • Crée Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 - art. 3-1 (VD)

  • TITRE IV : CONCESSION DE LA PENSION

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 27 (V)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 37 (M)

  • TITRE V : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°95-933 du 17 août 1995 (Ab)
      • Abroge Décret n°95-933 du 17 août 1995 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°95-933 du 17 août 1995 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°95-933 du 17 août 1995 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°95-933 du 17 août 1995 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°95-933 du 17 août 1995 - art. 5 (Ab)

  • TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 1 (V)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 14 (V)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 18-1 (M)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 3 (V)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 63 (V)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 66 (V)
      • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 8 (V)
    • Article 16


      I. ― Les dispositions des articles 1er, 2, 12 et 13 sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.
      II. ― Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
      III. ― Les dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
      IV. ― L'article 14 entre en vigueur au 1er janvier 2011.

    • Article 17


      Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

Source : DILA, 31/12/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/