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Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D613-4-2, Art. D613-21



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D752-23



Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.


Article 4


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/11/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRS1022492D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0254 du 31 octobre 2010

Date : 01/11/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO