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En vigueur

Arrêté du 3 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

NOR BUDB1329564A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0283 du 6 décembre 2013
Date 06/12/2013
Statut En vigueur


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 476 492,93 €à titre d'attributions de produits,
Arrête :

  • Article 1


    Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 9 476 492,93 € en autorisations d'engagement et de 9 476 492,93 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

  • Article 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    • Article



      A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat


      71 511,22
      71 511,22

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      71 511,22
      71 511,22

      Administration générale et territoriale de l'Etat


      265 886,06
      265 886,06

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      72 124,42
      72 124,42

      Administration territoriale
      307
      193 761,64
      193 761,64

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


      13 636,00
      13 636,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      13 636,00
      13 636,00

      Conseil et contrôle de l'Etat


      21 457,26
      21 457,26

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      19 525,26
      19 525,26

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      1 932,00
      1 932,00

      Culture


      55 580,84
      55 580,84

      Patrimoines
      175
      1 940,84
      1 940,84

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      53 640,00
      53 640,00

      Défense


      6 387 838,12
      6 387 838,12

      Equipement des forces
      146
      395 025,93
      395 025,93

      Préparation et emploi des forces
      178
      5 941 037,39
      5 941 037,39

      Dont titre 2
       
      673 468,68
      673 468,68

      Soutien de la politique de la défense
      212
      51 774,80
      51 774,80

      Economie


      127 383,85
      127 383,85

      Statistiques et études économiques
      220
      120 432,35
      120 432,35

      Stratégie économique et fiscale
      305
      6 951,50
      6 951,50

      Direction de l'action du Gouvernement


      79 132,00
      79 132,00

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      61 127,00
      61 127,00

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      18 005,00
      18 005,00

      Enseignement scolaire


      163 830,49
      163 830,49

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      24 583,37
      24 583,37

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      139 247,12
      139 247,12

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      880 308,43
      880 308,43

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      664 088,67
      664 088,67

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      218
      43 078,10
      43 078,10

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      173 141,66
      173 141,66

      Justice


      54 739,06
      54 739,06

      Administration pénitentiaire
      107
      4 545,00
      4 545,00

      Justice judiciaire
      166
      48 757,06
      48 757,06

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      1 437,00
      1 437,00

      Outre-mer


      8 837,00
      8 837,00

      Emploi outre-mer
      138
      8 837,00
      8 837,00

      Recherche et enseignement supérieur


      55 179,19
      55 179,19

      Vie étudiante
      231
      55 179,19
      55 179,19

      Sécurité


      979 730,40
      979 730,40

      Gendarmerie nationale
      152
      266 732,52
      266 732,52

      Police nationale
      176
      712 997,88
      712 997,88

      Solidarité, insertion et égalité des chances


      285,00
      285,00

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      124
      285,00
      285,00

      Ecologie, développement et aménagement durables


      297 165,55
      297 165,55

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      25 968,04
      25 968,04

      Infrastructures et services de transports
      203
      195 052,35
      195 052,35

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      69 530,16
      69 530,16

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
      217
      6 615,00
      6 615,00

      Travail et emploi


      13 992,46
      13 992,46

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      13 802,46
      13 802,46

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      155
      190,00
      190,00

      Totaux
       
      9 476 492,93
      9 476 492,93

      Dont titre 2
       
      676 468,68
      673 468,68


Fait le 3 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder

Source : DILA, 06/12/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/