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Prestation d'action sociale interministérielle "CESU - garde d'enfant 3/6 ans"

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MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Paris, le 28 novembre 2011

Direction du budget

2BPSS n° 11-3407E

Direction générale de l’administration et de la fonction publique

B9 n° 11- MFPF1132349C

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement

et

Le ministre de la fonction publique

à

Monsieur le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes

et

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat

Directions chargées des ressources humaines

Objet : Prestation d’action sociale interministérielle "CESU - garde d’enfant 3/6 ans".

Références : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

- Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

- Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat.

Dans la présente circulaire, sont désignés par les termes :

  • - « les bénéficiaires » : les agents de l’État qui remplissent les conditions pour obtenir le chèque emploi-service universel - garde d'enfant de trois à six ans ("CESU - garde d'enfant 3/6 ans") ;
  • - « l'intervenant » : la personne physique ou morale qui assure la prestation de service de garde d'enfant au bénéfice des agents de l'Etat ;
  • - « l'émetteur » : l'organisme ou l'établissement spécialisé qui, en application de l'article L. 1271-10 du code du travail, émet les titres spéciaux de paiement et en assure ou en fait assurer le remboursement aux intervenants ;
  • - « le gestionnaire » : l’organisme retenu par l'Etat qui instruit les dossiers individuels et commande les "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" à l'émetteur ; le gestionnaire et l'émetteur peuvent être la même personne morale.

La présente circulaire précise l’objet, les conditions d’obtention et d’utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l'Etat, dans le respect des règles définies par le code du travail, d’une prestation d'action sociale au profit de ses agents, relative à la garde de leurs enfants âgés de trois à six ans.

Elle remplace, les circulaires DGAFP-B9-2141 / DB-2BPSS-07-2194 du 2 août 2007 et DGAFP-B9-2153 du 27 décembre 2007, qui sont abrogées.

1. Principes généraux :

Cette prestation interministérielle s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat, prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006, cités en référence.

Afin, notamment, de favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l’Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants âgés de trois à six ans, en leur attribuant des chèques emploi-service universel préfinancés (CESU préfinancés).

Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement, créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (chapitre Ier du titre VII du livre IIème de la première partie du code du travail).

Il est rappelé qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux intervenants de l’accepter comme moyen de paiement.

Conformément à l'article L. 1271-12 du code du travail, l'Etat employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d'en réserver l'utilisation à celles des activités mentionnées à l'article L. 1271-1 du même code qui ont trait à la garde d'enfants âgés de trois à six ans. Le CESU ainsi mis en place est ci-après dénommé "CESU - garde d'enfant 3/6 ans".

Les crédits destinés au financement du "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" sont inscrits au programme n° 148 "Fonction publique", sous l'action n° 2 "Action sociale interministérielle".

Le "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit.

2. Champ des bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans", dès lors qu'ils sont rémunérés sur le budget de l'Etat :

  • - les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat,
  • - les agents non titulaires de droit public ou de droit privé,
  • - les magistrats,
  • - les militaires.

Le droit n'est pas ouvert aux agents retraités de l'Etat.

Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d’une pension de réversion, sont admis à bénéficier de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans".

Les agents concernés doivent être affectés et/ou résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

Leur situation administrative est appréciée à la date de la demande.

3. Autres conditions d’attribution :

La prestation "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" est accessible aux bénéficiaires définis précédemment, à condition qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes.

3.1. L'âge des enfants :

Le droit au "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" est ouvert à compter du troisième anniversaire du ou des enfants précités et jusqu'à leurs cinq ans révolus.

Si l'enfant est adopté, le droit au "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" est ouvert à compter de la fin du congé d’adoption, pris du chef d'un ou plusieurs enfants, et jusqu'aux cinq ans révolus du ou des enfants précités. Les demandes sont satisfaites dès que le congé d'adoption est entièrement épuisé par la mère et/ou par le père. Si aucun congé d’adoption n’est pris (cas de la conjointe inactive d’un agent de l’Etat ou choix des parents adoptants, par exemple) ou si le congé d’adoption n’est pris que partiellement, le droit à la prestation est ouvert à compter de la date à laquelle un tel congé se serait achevé s’il avait été pris dans son intégralité en application des articles L. 331-3 à L. 331-7 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les agents placés en congé d'adoption ou dont le conjoint se trouve dans cette situation peuvent également bénéficier du "CESU - garde d'enfant 3/6 ans", pour faire garder le ou les enfants, âgés de trois à six ans, autre(s) que celui ou ceux du chef du ou desquels sont ouverts les congés précités.

Le montant annuel de l'aide versée par l'Etat est déterminé au prorata du nombre de mois au cours de l'année civile pendant lesquels sont remplies les conditions liées à l'âge de l'enfant. La prestation est due pour tout mois engagé.

Exemples : - Les parents, dont l'enfant a 3 ans le 7 septembre, peuvent prétendre aux 4/12èmes du montant annuel de l'aide, calculé en fonction du barème de revenus.

- Les parents, dont l'enfant aura 6 ans le 7 septembre, peuvent prétendre aux 9/12èmes du montant annuel de l'aide, calculé en fonction du barème de revenus.

3.2. La charge effective de l'enfant :

Le bénéfice du "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" ne peut être reconnu à un agent de l’Etat, au titre d’un enfant âgé de trois à six ans, que s'il en supporte seul ou conjointement la charge effective et permanente, au sens du livre V du code de la sécurité sociale.

La condition de la charge effective de l’enfant est appréciée à la date de la demande.

Les parents, quel que soit leur régime matrimonial, vivant tous deux sous le même toit que leur(s) enfant(s), sont réputés supporter conjointement la charge effective et permanente de celui (ceux)-ci. Dans cette hypothèse, les parents identifient dans la demande de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans", qu'ils signent tous les deux, celui d'entre eux, remplissant les autres conditions posées dans la présente circulaire, qui bénéficie de la prestation.

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux, de rupture de parents liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou de cessation de vie commune de parents concubins, la demande de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans", signée des deux parents résidant à deux adresses distinctes, indique celui d'entre eux, remplissant les autres conditions posées dans la présente circulaire, qui accueille principalement l'enfant à son domicile.

En cas de résidence alternée d'un enfant, éventuellement établie par convention homologuée ou par décision du juge aux affaires familiales, les deux parents désignent d'un commun accord celui d'entre eux qui bénéficiera de la prestation.

Si la formalité conjointe prévue aux trois paragraphes précédents ne peut être remplie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l'enfant peut être apportée par la production d'une attestation de la qualité d'allocataire ou de conjoint non séparé d'allocataire d'une prestation familiale, ouverte notamment du chef du ou des enfants au titre duquel ou desquels le bénéfice du "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" est sollicité.

S'ils remplissent chacun les conditions d'obtention et ont demandé le partage des allocations familiales, les deux parents peuvent demander le partage des droits à "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" au titre d'un enfant.

Ne sont pas considérés comme à charge du parent divorcé ou séparé les enfants pour lesquels le parent doit, par décision de justice, verser une pension alimentaire à l'autre parent (hors résidence alternée) ou à un tiers accueillant.

Dans toutes les autres situations, et notamment dans celle où la qualité d'allocataire d'une prestation familiale ne peut être attestée, il importe à l'agent public demandeur de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" de rapporter la preuve par tous moyens qu'il assume la charge effective et permanente de l'enfant à titre principal.

3.3. La garde de l’enfant à titre onéreux durant les heures de travail :

Pour bénéficier du "CESU - garde d'enfant 3/6 ans", l’agent demandeur doit attester qu’il fait garder son enfant à titre onéreux, durant ses heures de travail ou à l’occasion du congé de maternité ou d’adoption pris du chef d’un autre enfant.

3.4. Les revenus :

Tout agent remplissant les conditions ci-dessus exposées peut bénéficier de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans", quel que soit son revenu.

Toutefois, le montant de l’aide accordée par l’Etat est déterminé en fonction du (des) revenu(s) fiscal(aux) de référence (RFR)1 et du nombre de parts du (des) foyer(s) fiscal(aux) des personnes, ayant la charge effective et permanente de l'enfant, et répertoriés dans le logement du demandeur où l'enfant réside à titre principal.

Le RFR à retenir pour le calcul du montant de l’aide est celui de l’année n-2 pour toute demande effectuée en année n. Le nombre de parts fiscales doit en revanche être apprécié à la date de la demande.

Le tableau ci-dessous détaille la modulation de l'aide en fonction du RFR et du nombre de parts fiscales.

Si le demandeur vit maritalement (mariage ou pacte civil de solidarité), il est tenu compte du RFR et du nombre de parts fiscales mentionnés sur l'avis d'impôt sur le revenu ou de non imposition du couple.

Si le demandeur présente trois avis d’impôt sur les revenus ou de non imposition au titre de l’année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal de référence résultera de l’addition des RFR portés sur les trois avis.

1 Défini à l'article 1417 – IV du code général des impôts et figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus ou de non imposition.

Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l'addition de leurs deux revenus fiscaux de référence, sur la base de leurs deux avis d'impôt sur les revenus ou de non imposition.

Si le demandeur a connu, entre l’année n-2 et le moment où il fait sa demande, un changement de sa situation matrimoniale, tel qu’un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à une reconstitution de son revenu fiscal de référence n-2 sur la base de sa nouvelle situation matrimoniale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur.

Dans les trois hypothèses précédentes, il est procédé à la reconstitution du nombre de parts fiscales, apprécié à la date de la demande.

4. Conditions d’usage de la prestation :

Le bénéficiaire de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" peut utiliser les titres de paiement jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit celle du sixième anniversaire de l'enfant au titre duquel l'aide est versée, sous réserve du respect de leur période de validité (rappelée au verso de chaque CESU).

Les bénéficiaires de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans", délivrés au titre de l'action sociale interministérielle, s’engagent à les utiliser, dans le cadre prévu par la réglementation, pour rémunérer les seules activités suivantes.

4.1. Les activités pouvant être rémunérées :

> Garde d'enfant(s) à domicile :

Sont éligibles les prestations de garde d'enfant à domicile assurées par les associations et entreprises, dotés de l'agrément "qualité" prévu aux articles L. 7232-1 et R. 7232-4 et suivants du code du travail délivré par l'Etat. L’utilisation du "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" obéit alors aux dispositions de l'article L. 7232-6 du code du travail.

Le bénéficiaire peut également utiliser les "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" pour rémunérer un salarié à domicile, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-2 à L. 1271-5 du code du travail.

> Garde d'enfant(s) hors domicile :

La prestation de garde d'enfant peut être assurée hors domicile par :

• les services et établissements publics ou privés, agréés en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, tels que précisés par l'article R. 2324-17 du même code, assurant l'accueil collectif ou familial non permanent d'enfants de moins de six ans ;

• les services d'accueil collectif recevant des enfants scolarisés de plus de deux ans, avant et après la classe (dits "garderies périscolaires")

• une association ou une entreprise agréées en vertu de l'article L. 7232-1 du code du travail ;

• un assistant maternel agréé en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-2 à L. 1271-5 du code du travail.

Sont par conséquent exclus du champ des activités pouvant être rémunérées par "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, loisirs, etc., relevant de l'alinéa 3 de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique précité.

4.2. La déclaration d'un emploi direct :

Les bénéficiaires de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" doivent effectuer la déclaration des salariés qu'ils emploient directement au Centre national du CESU (institué au sein de l’Urssaf de Saint Etienne). Dans le cas où les bénéficiaires de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" seraient par ailleurs allocataires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (prestation Paje) versé par les caisses d’allocations familiales, ils déclarent l’emploi au centre Pajemploi, en application de l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale.

5. Modalités de versement et régime fiscal de la prestation :

L'aide fait l'objet d'un seul versement forfaitaire par année civile, pour l'intégralité de son montant et pour chaque enfant à charge, sous forme de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" ayant le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancés.

Le montant total des "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" versés est arrondi au multiple de cinq supérieur.

L'aide versée sous forme de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" est exonérée d'impôt sur les revenus, dans la limite globale - c’est-à-dire compte tenu le cas échéant de toute autre aide au titre des « services à la personne » - de 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire.

Par ailleurs, les dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire pour la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de six ans, au-delà donc de l’aide versée sous forme de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" et de toute autre aide, ouvrent droit à la réduction ou aux crédits d'impôt sur les revenus, prévus soit à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, soit à l’article 200 quater B du même code.

Les bénéficiaires de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" peuvent, s'ils le souhaitent, utiliser le CESU déclaratif (ayant la nature d'un chèque et n'étant donc pas préfinancé), en complément des "CESU -garde d'enfant 3/6 ans", pour financer une prestation de garde.

6. Dépôt et traitement des demandes :

6.1. Dépôt des demandes :

Les agents s’adressent directement au gestionnaire retenu pour la mise en œuvre du dispositif.

Les demandes de "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" au titre d'une année doivent être adressées au gestionnaire entre le 1er janvier et le 31 décembre de cette année, le cachet de la poste faisant foi.

En sus du formulaire de demande dûment complété, les demandeurs auront obligatoirement à produire les justificatifs et pièces suivants :

  • - copie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de l'âge de l'enfant, de son lien de filiation avec le demandeur (et son conjoint ou ancien conjoint, le cas échéant) et de la situation matrimoniale du demandeur lorsqu’il n’est pas célibataire ;
  • - copie du ou des avis d’impôt sur les revenus ou de non imposition afférents à l’année n-2 (pour 2012, on retiendra les revenus afférents à l’année 2010), selon la situation matrimoniale du demandeur ;
  • - copie d'une fiche de paie du demandeur, antérieure de moins de trois mois à la date de la demande ;
  • - attestation de garde de l’enfant à titre onéreux, durant les heures de travail du bénéficiaire ou à l’occasion du congé de maternité ou d’adoption d’un autre enfant, visée par le prestataire assurant la garde de l’enfant (personne physique ou personne morale).

Les demandeurs auront également à produire, selon les cas, les justificatifs et pièces suivants, attestant de la situation ouvrant droit à prestation, dont la liste n'est pas limitative :

  • - attestation du service gestionnaire de l’agent et/ou de l’employeur de son conjoint mentionnant la date à laquelle doit s’achever ou s’est achevé le congé de maternité ou d’adoption ;
  • - attestation de versement d'une prestation familiale, ouverte notamment du chef du ou des enfants au titre duquel ou desquels le bénéfice du "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" est sollicité, permettant de déterminer la qualité d’allocataire du demandeur, de son conjoint non séparé, et le cas échéant de l'autre parent de l'enfant en cas de demande de partage des
  • - éventuellement, une copie de la convention homologuée ou du jugement mentionnant les modalités de garde alternée de l'enfant.

Les pièces justificatives manquantes des demandes, adressées au gestionnaire dans le délai prévu au deuxième alinéa, doivent lui être adressées avant le dernier jour du mois de février de l'année suivant l'année au titre de laquelle les droits sont demandés, le cachet de la poste faisant foi. Passé cette date, les demandes incomplètes seront définitivement rejetées.

6.2. Traitement des demandes :

Le gestionnaire assure l'instruction des demandes. Il assure également le traitement des réclamations, pour le compte de l'Etat. Seules les contestations des rejets de réclamations peuvent être adressées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

L'émetteur pourra remettre les "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" aux bénéficiaires :

  • - soit par envoi postal avec accusé de réception à leur domicile, les frais d'expédition restant à la charge de l'Etat ;
  • - soit, sous réserve de l’habilitation de l’émetteur à émettre le CESU préfinancé sous forme dématérialisée, par mise à disposition du montant de l'aide sous une forme dématérialisée avec accusé de réception papier ou dématérialisé ;
  • - soit directement à un guichet de son réseau, s’il en dispose. Dans ce cas, le bénéficiaire devra signer sur place un accusé de réception.

L'émetteur assure le remboursement des "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" aux intervenants.

Un document d’information sera diffusé auprès des bénéficiaires. Ce document donnera toutes les informations utiles à la bonne utilisation des "CESU - garde d'enfant 3/6 ans", mentionnera les conditions d’échange des "CESU - garde d'enfant 3/6 ans" arrivant en fin de période de validité et traitera des situations de perte et de vol de ces titres.

Le gestionnaire délivre à chaque bénéficiaire, au nom du financeur, l'attestation fiscale annuelle prévue à l'article D. 1271-30 du code du travail.

7. Dispositions transitoires et finales :

La condition de garde de l’enfant à titre onéreux durant les heures de travail, définie au point 3.3, et, par conséquent, l’obligation de produire le justificatif prévu à ce titre au point 6.1 ("attestation de garde de l’enfant à titre onéreux durant les heures de travail"), s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2012.

Les montants annuels de l’aide, indiqués au bas du tableau présenté au point 3.4, s’appliquent en revanche à toutes les demandes déposées depuis le 1er janvier 2011.

Pour les demandes antérieures, les règles applicables sont celles en vigueur à la date du dépôt de la demande.

Valérie PECRESSE

Valérie PECRESSE

François SAUVADET

François SAUVADET

Informations sur ce texte

Date : 28/11/2011