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Abrogé Dernière mise à jour : 01/01/2019

Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

NOR DEVK1027360A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Date de parution 31/12/2010
Statut Abrogé
Date de modification 01/01/2019


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Arrêtent :

  • Article 1 Abrogé


    En application de l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont fixés comme suit :


    GRADE
    PART AU TITRE DE LA FONCTION
    PART AU TITRE DE LA PERFORMANCE

    Ingénieurs généraux
    4 500 €
    6 700 €

    Ingénieurs en chef
    3 800 €
    6 000 €

    Ingénieurs
    4 200 €
    4 200 €

  • Article 2 Abrogé


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2010.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

Source : DILA, 31/12/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/