En vigueur Dernière mise à jour : 23/08/2012

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

NOR DEVP1101739D

Nature Décret

Origine JORF n°0233 du 7 octobre 2011

Numéro 2011-1241

Date de parution 07/10/2011

Statut En vigueur

Date de modification 23/08/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-41 et L. 433-21 à L. 433-24 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 124-5, L. 134-9, L. 153-8 et L. 153-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4534-108 et R. 4534-112 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-11 et R. 114-14 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 16 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. R554-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. R554-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. R554-3 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'environnement - Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages (VT)
- Crée Code de l'environnement - Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagement... (VD)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Mesures à prendre lors de l'él... (VD)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Mesures à prendre préalablemen... (VD)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Mesures de prévention lors des... (VD)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Travaux urgents, renouvellemen... (VD)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Relevés topographiques (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-19 (VT)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-20 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-21 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-22 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-23 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-24 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-25 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-26 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-27 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-28 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-29 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-30 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-31 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-32 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-33 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-34 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-35 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-36 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-37 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R554-38 (VD)
Article 5

I.-Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012. Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sont abrogées à la même date, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, qui est abrogée le 1er juillet 2013. La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
Les projets de travaux ayant fait l'objet d'une demande de renseignements adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-20, R. 554-21 et R. 554-23 du code de l'environnement sous réserve que les travaux débutent avant le 1er janvier 2013.

En outre, les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de travaux adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-24 et R. 554-25 du code de l'environnement et demeurent soumis à celles des articles 9 et 10 du décret du 14 octobre 1991 susvisé sous réserve que ces travaux soient entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé.
II.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010
Art. 2
III.-Les dispositions des articles R. 554-35 à R. 554-37 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2013.
IV.-Abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : MESURES À PRENDRE PRÉALABLEMENT À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Déclaration d'intention de commencement de travaux., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 19, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. ANNEXE VIII, Sct. ANNEXE VII BIS : TRAVAUX À EXÉCUTER À PROXIMITÉ DES OUVRAGES SOUTERRAINS DESTINÉS À LA CIRCULATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ, Art. ANNEXE VII bis, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 1994
Art. 1
-Arrêté du 22 décembre 2010
Art. 1
-Code des postes et des communications électroniques
Art. R42-1
-Code rural
Art. R717-80-7
Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert

Source : DILA, 07/10/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/