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En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2017

Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

NOR DEVX1418953D
Nature Décret
Origine JORF n°0254 du 1 novembre 2014
Numéro 2014-1271
Date de parution 01/11/2014
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2017

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Article 1

    En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

  • Article 2

    Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

  • Article 3


    Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 4


    Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

  • Article 5


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

  • Article 6


    Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    • Article

      OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DÉLAI À L'EXPIRATION
      duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

      Code des douanes
      Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé)
      		Articles 257 et 258
      Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009
      Arrêté du 30 octobre 2009
      Code de l'énergie
      Dérogation temporaire à l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de gaz
      		Articles L. 111-105 à L. 111-108
      Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités : demandes d'approbation des conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les gestionnaires de réseaux de transport déterminant la transmission des données utilisées pour calculer la puissance de référence, ou portant sur les modalités de transmission des données dans le cadre d'une certification ou pour les évolutions de capacité
      		Articles L. 335-1 à L. 335-6
      Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012
      Code de l'environnement
      Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
      		Articles D. 123-38 et suivants
      		1 an
      Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné
      		II-6 de l'article L. 211-3
      Articles R. 211-111 à R. 211-117-3
      		6 mois
      Autorisation temporaire d'une installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau
      		Article R. 214-23
      		6 mois
      Autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement
      		Article L. 341-7 et L. 341-10
      Article R. 423-31 du code de l'urbanisme
      		1 an
      Autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau
      		Article L. 424-5
      Article R. 424-19
      Autorisation individuelle de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun
      		Article R. 424-8
      Plan de chasse individuel
      		Articles L. 425-7 et R. 425-1-1
      Agrément des piégeurs
      		Article R. 427-16
      Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
      Agrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage
      		Article R. 543-162
      		18 mois
      Code du tourisme
      Agrément d'un maître d'œuvre pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant
      		Articles L. 342-17 et R. 342-5
      Agrément d'un organisme chargé de vérifier l'état de fonctionnement et d'entretien des remontées mécaniques et des tapis roulants
      		Articles L. 342-17 et R. 342-15
      Code des transports
      Délivrance du certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport
      		Article R. 1422-1
      Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
      Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de commissionnaire de transport, dans les conditions visées aux 1° et 3° de l'article R. 1422-4
      		Article R. 1422-4 (1° et 3°)
      Délivrance d'un certificat d'immatriculation
      		Article R. 4111-3
      Délivrance d'un certificat de jaugeage
      		Articles L 4112-1 à L. 4112-5
      Article D. 4112-4
      Délivrance de livret de service
      		Article R. 4231-5
      Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
      Délivrance des autorisations de cabotage dans le cadre d'un service régulier de transport international de personnes par route
      		Article L. 3421-2
      Articles R. 3111-37 à R. 3111-43
      		3 mois
      Délivrance, visa ou renouvellement du permis de navigation
      		Articles L. 5241-3 et suivants
      Article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
      Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de franc-bord pour les navires de moins de 24 mètres
      		Articles L. 5241-3 et suivants
      Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
      Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de jaugeage des navires
      		Articles L. 5241-3 et suivants
      Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
      Agrément des entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité au titre du réseau ferré national pour l'utilisation des voies ferrées portuaires
      		Article L. 5352-3
      Article R. 411-8 du code des ports maritimes
      		8 mois
      Code de l'urbanisme
      Décision sur permis de construire, d'aménager, ou de démolir, en site classé ou en instance de classement après accord exprès du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'etat en application de l'article L. 422-1)
      		Articles R. 423-31, R. 424-2 (a) et R. 425-17
      		1 an
      Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)
      		Articles R. 423-37, R. 424-2 (b) et R. 425-17
      		1 an
      Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)
      		Articles R. 425-18, R. 423-67-2 et R 424-2 (i)
      		3 mois
      Code du patrimoine
      Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)
      		Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme
      		3 mois
      Permis d'aménager dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)
      		Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme
      		4 mois
      Code de la voirie routière
      Délivrance d'attestation de conformité ou d'équivalence pour les équipements routiers non soumis au marquage CE
      		Articles R. 119-4 et R. 119-5
      Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
      Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
      Certificat de projet accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme
      		Ordonnance et décret
      Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
      Décision de dérogation pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres
      		Articles 17 et suivants
      Exemption pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires professionnels
      		Article 55
      Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
      Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
      		Articles 3 et 9
      Divers décrets et arrêtés dans le domaine des transports
      Délivrance d'un livret professionnel maritime
      		Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime
      Délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes
      		Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (article 5-II)
      		6 mois
      Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité
      		Articles 36 et 37 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
      		6 mois


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

Source : DILA, 01/11/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/