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En vigueur Dernière mise à jour : 24/12/2012

Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

NOR EFIC1131184A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0006 du 7 janvier 2012
Date de parution 07/01/2012
Statut En vigueur
Date de modification 24/12/2012


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :


Fait le 4 janvier 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono

Source : DILA, 07/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/