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En vigueur Dernière mise à jour : 02/01/2014

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

NOR EFIC1238435A
Nature Arrêté
Date de parution 23/12/2012
Statut En vigueur
Date de modification 02/01/2014


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :


Fait le 18 décembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono

Source : DILA, 23/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/