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En vigueur Dernière mise à jour : 07/02/2014

Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

NOR EFIT1300685D
Nature Décret
Origine JORF n°0051 du 1 mars 2013
Numéro 2013-178
Date de parution 01/03/2013
Statut En vigueur
Date de modification 07/02/2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,

Décrète :


Fait le 27 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira


Source : DILA, 01/03/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/