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En vigueur Dernière mise à jour : 01/09/2019

Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

NOR ETLX1418859D
Nature Décret
Origine JORF n°0254 du 1 novembre 2014
Numéro 2014-1299
Date de parution 01/11/2014
Statut En vigueur
Date de modification 01/09/2019

Le Président de la République,


Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Vu la consultation ouverte organisée du 8 au 29 août 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;


Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 septembre 2014 ;


Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 septembre 2014 ;


Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 24 septembre 2014 ;


Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 septembre 2014 ;


Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2014 ;


Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2014 ;


Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 25 septembre 2014 ;


Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 septembre 2014 ;


Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 25 septembre 2014 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;


Le conseil des ministres entendu,


Décrète :

  • Article 1

    En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

  • Article 2

    Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

  • Article 3


    Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 4


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

  • Article 5


    Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    • Article

      OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

      Code de l'urbanisme
      Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales2e alinéa du I de l'article L. 146-4 3 mois
      Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral2e alinéa de l'article L. 146-8 4 mois
      Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer3e alinéa de l'article L. 156-2 3 mois
      Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer5e et 6e alinéa de l'article L. 156-24 mois
      Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat)Articles L. 425-4, R. * 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R. * 424-25 mois, prorogeable 5 mois
      Délivrance d'un permis de construire soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat)Articles R. * 423-36-1, R. * 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R. * 424-25 mois
      Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de l'Etat, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refuséeArticles L. 425-13 et R. * 424-2 5 mois
      Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'EtatArticles L. 410-1 et R. * 410-12
      Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de régionArticles L. 621-27 du code du patrimoine et R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme6 mois
      Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de régionArticles L. 621-27 du code du patrimoine et R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme6 mois
      Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de régionArticles L. 621-27 du code du patrimoine et R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme6 mois
      Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de FranceArticles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-28 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme6 mois
      Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de FranceArticles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-28 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme6 mois
      Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de FranceArticles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-24 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme3 mois
      Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de FranceArticles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme3 mois
      Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant des constructions autres qu'une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de FranceArticles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme4 mois
      Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de FranceArticles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme4 mois
      Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de FranceArticles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme3 mois
      Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de FranceArticles L. 313-2 du code du patrimoine et R. * 423-24 et R. * 423-54 du code de l'urbanisme3 mois
      Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux autres qu'une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de FranceArticles L. 313-2 du code du patrimoine et R. * 423-24 et R. * 423-54 du code de l'urbanisme4 mois
      Permis d'aménagement, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de FranceArticles R. * 423-24 et R. * 423-544 mois
      Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de FranceArticles R. * 423-24 et R. * 423-543 mois
      Code de la construction et de l'habitation
      Autorisation à un organisme d'habitations à loyer modéré pour vendre des logements locatifs ne répondant pas aux critères d'anciennetéArticle L. 443-83 mois
      Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels
      Reconnaissance de qualification de géomètre expert pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres expertsArticles 7-1 et 7-23 mois
      Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
      Conventionnement d'un organisme pour la délivrance d'un signe de qualité (" reconnu garant de l'environnement ")Article 2


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

Source : DILA, 01/11/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/