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Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

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Objet


Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

Modifie Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Article 3


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision d'acceptation est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code de l'urbanisme
Permis de démolir, de construire ou d'aménager, délivré au nom de l'Etat lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale Articles L. 424-1, L. 424-2 et a de l'article R. * 423-27 5 mois
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation Articles L. 424-1, L. 424-2 et c de l'article R. * 423-28 5 mois
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation Articles L. 424-1, L. 424-2 et d de l'article R. * 423-28 5 mois
Code de la construction et de l'habitation
Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation en matière de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation Articles R. 142-1, R. 141-1 à R. 141-13 et 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation 4 mois
Autorisation de dérogation à l'installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation Article R. 112-13 3 mois
Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Article R. 163-3 3 mois
Agrément d'un référentiel de démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques Articles R. 172-2 et R. 172-3
Articles 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions		 4 mois
Agrément d'un projet de construction spécifique au regard de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique Articles R. 172-2, R. 172-3 et R. 173-2
Titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions		 3 mois
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur Articles L. 146-1 et R. 145-18 4 mois
Agrément d'un organisme exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique Articles L. 365-3 et R. 365-3 4 mois
Agrément d'un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale Articles L. 365-4 et R. 365-4 4 mois
Agrément de la transformation d'une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Article L. 422-3-2 3 mois
Agrément d'une association de défense des personnes en situation d'exclusion Article R. * 441-13-1 4 mois
Autorisation d'aliéner des logements sociaux présentée par un organisme d'habitations à loyer modéré en cas de désaccord entre la commune et le préfet Article L. 443-7 6 mois
Autorisation d'aliéner des logements vacants par un organisme d'habitation à loyer modéré Article L. 443-11 4 mois
Autorisation de démolir un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré Article L. 443-15-1 4 mois
Agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale Article R. * 631-9 3 mois
Autorisation de déroger à certaines règles et performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale Article R. * 631-21 3 mois
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Agrément d'un opérateur en vue de mener des travaux d'aménagement et d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires Article 101 4 mois

Source : DILA, 01/07/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLX1418865D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0254 du 1 novembre 2014

Date : 01/07/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO