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En vigueur Dernière mise à jour : 21/01/2011

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil

NOR ETSG1018925D
Nature Décret
Origine JORF n°0016 du 20 janvier 2011
Numéro 2011-70
Date de parution 20/01/2011
Statut En vigueur
Date de modification 21/01/2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1, L. 1431-2 et L. 1435-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES AGENCES REGIONALES DE SANTE

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la santé publique - Section 4 : Inspections et contrôles (V)
      • Crée Code de la santé publique - art. R1435-10 (V)
      • Crée Code de la santé publique - art. R1435-11 (V)
      • Crée Code de la santé publique - art. R1435-12 (V)
      • Crée Code de la santé publique - art. R1435-13 (V)
      • Crée Code de la santé publique - art. R1435-14 (V)
      • Crée Code de la santé publique - art. R1435-15 (V)

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX ET DE CERTAINS LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Missions d'enquête (Ab)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-34 (V)

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

    • Article 3


      Les agents de l'agence régionale de santé, qui étaient avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle des établissements et services délivrant des prestations prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, peuvent être désignés en qualité d'inspecteur ou de contrôleur par le directeur général de l'agence régionale de santé pour exercer les missions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, même s'ils ne répondent pas à la condition prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique. Toutefois, ils devront satisfaire à cette condition au plus tard un an après la publication de l'arrêté prévu à cet article.

    • Article 4


      Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

Source : DILA, 20/01/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/