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En vigueur Dernière mise à jour : 25/05/2020

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

NOR ETSS1027803D
Nature Décret
Origine JORF n°0011 du 14 janvier 2011
Numéro 2011-50
Date de parution 14/01/2011
Statut En vigueur
Date de modification 25/05/2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-9-3 et L. 168-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 5 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 29 septembre 2010,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagn... (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D168-1 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D168-10 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D168-2 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D168-3 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D168-4 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D168-5 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D168-6 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D168-7 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D168-8 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D168-9 (V)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-1-1-1 (V)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. D3142-6 (VT)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - art. D3142-8-1 (VT)
  • Article 5 Abrogé


    L'allocation due aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux ministres des cultes mentionnés à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale est servie et financée, dans les conditions et limites définies par le présent décret, par l'organisme dont elles relèvent pour le service des prestations en nature.

  • Article 6


    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

Source : DILA, 14/01/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/