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En vigueur Dernière mise à jour : 30/04/2015

Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat

NOR FCPP1508607A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0100 du 29 avril 2015
Date de parution 29/04/2015
Statut En vigueur
Date de modification 30/04/2015


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 modifié portant organisation du service des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 avril 2015,
Arrête :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 1 (Ab)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 2 (Ab)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 6 (Ab)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 7 (Ab)
  • Article 5


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky

Source : DILA, 29/04/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/