Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 02/07/2014

Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires

NOR FCPT1403100D
Nature Décret
Origine JORF n°0150 du 1 juillet 2014
Numéro 2014-739
Date de parution 01/07/2014
Statut En vigueur
Date de modification 02/07/2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code monétaire et financier - art. R312-1-2 (VD)
  • Article 2


    Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Source : DILA, 01/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/