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En vigueur Dernière mise à jour : 13/04/2002

Décret n°2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux

NOR FPPA0210005D
Nature Décret
Numéro 2002-508
Date de parution 13/04/2002
Statut En vigueur
Date de modification 13/04/2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-4 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2000 et du 24 octobre 2001,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 1 (M)
    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE II (M)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 2 (M)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 4 (M)
    • Crée Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. ANNEXE III (T)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 5 (V)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 10 (M)
    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 11 (M)
    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 12 (M)
    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 13 (M)
    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 14 (M)
    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 15 (Ab)
    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 7 (M)
    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 8 (M)
    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 9 (M)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 16 (V)
  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 17 (M)
  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 19 (Ab)
  • Article 10

    A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter au concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires organisé au titre de l'année 2002 les candidats titulaires de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées figurant en annexe III du présent décret.

  • Article 11

    Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

  • LISTE DES DESS MENTIONNES A L'ARTICLE 10

    • Article Annexe III

      Activités et aménagements littoraux et maritimes, Montpellier I, II et III.

      Aménagement et défense, Metz.

      Aménagement et développement local, Aix-Marseille III, la Réunion.

      Aménagement et développement rural, Lyon II.

      Aménagement rural et développement local, Montpellier III.

      Aménagement urbain et développement local, Paris X.

      Aménagement, environnement, urbanisme, collectivités locales, Nantes.

      Gestion et aménagement touristiques et hôteliers, Nice.

      Aménagement, animation et développement local, Paris VII.

      Aménagement du territoire et développement économique local, Bordeaux I.

      Aménagement du territoire et économie du développement local, Poitiers.

      Economie de l'aménagement et du développement local, Paris I.

      Gestion et stratégie industrielle de la construction et de l'aménagement urbain, Paris I, ENPC Paris.

      Espaces naturels et milieux, Paris VII.

      Ressources naturelles et environnement, Nancy I, Metz, INP Nancy.

      Aménagement intégré des territoires, Montpellier II, Toulouse III, INA Paris.

      Aménagement et urbanisme, Paris IV.

      Urbanisme et aménagement, Grenoble II.

      Urbanisme opérationnel, Bordeaux III.

      Urbanisme, aménagement et développements urbains, Lyon II.

      Urbanisme, aménagement, développement, Paris VIII.

      Urbanisme, aménagement, environnement, Reims.

      Urbanisme, aménagement et développement local, IEP Paris.

      Urbanisme, habitat et aménagement, Perpignan.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Source : DILA, 13/04/2002, https://www.legifrance.gouv.fr/