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Abrogé Dernière mise à jour : 08/05/2017

Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

NOR INTA1239113A
Nature Arrêté
Date de parution 27/12/2012
Statut Abrogé
Date de modification 08/05/2017


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;
Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,
Arrêtent :

  • Article 1 Abrogé


    Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

  • Article 2 Abrogé


    En application de l'article 2-1 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 25 % pour les personnels affectés dans les préfectures situées dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Arrêté du 26 décembre 1997 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 26 décembre 1997 - art. 1 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 26 décembre 1997 - art. 2 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 26 décembre 1997 - art. Annexe (Ab)
  • Article 4 Abrogé


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

  • Article 5 Abrogé


    Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    • Article Abrogé

      A N N E X E
      Filière administrative

      CORPS

      MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
      (en euros)

      Chargé d'études documentaires

      		2 548

      Secrétaire administratif

      		1 492

      Adjoint administratif principal

      		1 478

      Adjoint administratif

      		1 153


      Filière technique

      CORPS

      MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
      (en euros)

      Chef des services techniques

      		1 601

      Ingénieur des services techniques

      		1 372

      Contrôleur des services techniques

      		869

      Contremaître des services techniques du matériel

      		854

      Agent principal des services techniques

      		869

      Spécialité : accueil, maintenance,
      logistique, hébergement et restauration


      Adjoint technique principal

      		1 204

      Adjoint technique

      		1 143

      Spécialité : conduite de véhicule


      Adjoint technique principal

      		838

      Adjoint technique

      		823


      Filière sociale

      CORPS

      MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
      (en euros)

      Conseiller technique de service social

      		1 885

      Assistant de service social et infirmier

      		1 219



Fait le 24 décembre 2012.


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

Source : DILA, 27/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/