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En vigueur Dernière mise à jour : 09/02/2014

Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral

NOR INTA1331241D
Nature Décret
Origine JORF n°0033 du 8 février 2014
Numéro 2014-112
Date de parution 08/02/2014
Statut En vigueur
Date de modification 09/02/2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral, notamment le titre Ier de son livre Ier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-2 et R. 2151-1 à R. 2151-4 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu les décrets n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 et n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

    • Article 1


      Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-1 (V)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 3 (V)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 5-1 (M)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6-1 (V)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (V)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°79-160 du 28 février 1979 - Chapitre VI : Dispositions relatives au vote de... (V)
      • Crée Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 28-1 (V)

  • Chapitre II : Autres dispositions

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 71 (VD)
    • Article 9


      Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

Source : DILA, 08/02/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/