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En vigueur Dernière mise à jour : 19/10/2013

LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)

NOR INTX1303213L
Nature Loi
Origine JORF n°0243 du 18 octobre 2013
Numéro 2013-921
Date de parution 18/10/2013
Statut En vigueur
Date de modification 19/10/2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION ... (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET L... (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (M)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1212-2 (M)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1212-3 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1212-4 (V)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (M)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-2 (Ab)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin

Source : DILA, 18/10/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/