En vigueur

Arrêté du 23 avril 2010 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

NOR IOCB1010373A

Nature Arrêté

Origine JORF n°0103 du 4 mai 2010

Date 04/05/2010

Statut En vigueur

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrête :

Article 1

Le vote pour l'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 6 juillet 2010.
Article 2

La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend :
― un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
― un conseiller régional désigné par l'association des régions de France.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
Article 3

La direction générale des collectivités locales établit le mardi 18 mai 2010 au plus tard la liste électorale du collège des représentants des régions, défini à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la région d'exercice de ce mandat.
La liste électorale est envoyée le mardi 18 mai 2010 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le vendredi 21 mai 2010 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également cette liste au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 4

Peuvent être candidats pour représenter les régions les membres des conseils régionaux.
Article 5

Les listes des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leur nom, prénoms, le mandat électif détenu et la région d'exercice de ce mandat.
Les listes de candidats doivent comporter quatre noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, deux noms de suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le vendredi 11 juin 2010, à 15 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à la délivrance d'un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
Les listes de candidats sont adressées aux préfets de chaque département par le ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 15 juin 2010.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le vendredi 18 juin 2010 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 6

Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par la direction générale des collectivités locales.
Article 7

Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le vendredi 11 juin 2010 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.
Article 8

Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et la mention de la région d'exercice du mandat.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention « Election des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, 2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 ».
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
Nom :
Prénoms :
Mandat électif détenu :
Région d'exercice du mandat :
Code postal :
Signature :
Article 9

Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le mardi 15 juin 2010 au plus tard.
Article 10

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Article 11

Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, région d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
Article 12

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 6 juillet 2010, à 17 heures, au plus tard.
Article 13

La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le mercredi 7 juillet 2010.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse procès-verbal des résultats.
La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets de chaque département aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures.
La direction générale des collectivités locales communique également les résultats au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 14

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

Alain Marleix

Source : DILA, 04/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/