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En vigueur Dernière mise à jour : 30/03/2011

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

NOR JUSC1001068L
Nature Loi
Origine JORF n°0074 du 29 mars 2011
Numéro 2011-331
Date de parution 29/03/2011
Statut En vigueur
Date de modification 30/03/2011


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (VT)
      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (VD)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (VT)
      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (M)
      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13 (M)
      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (V)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat ... (V)
      • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-1 (V)
      • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-2 (VT)
      • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-3 (VT)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (M)
      • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 6 ter (V)
      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 (V)
      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (VD)
      • Crée Code du sport. - art. L. 222-19-1 (V)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21 (VT)
      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 7 (M)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8 (VT)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 15 (V)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8 (VD)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-7 (T)

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - Chapitre unique : De la forme authentique des a... (V)
      • Crée Code civil - Titre V : De la publicité foncière (V)
      • Crée Code civil - art. 710-1 (V)

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code monétaire et financier - art. L112-6-1 (VD)
      • Modifie Code monétaire et financier - art. L112-7 (VD)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 1317-1 (Ab)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-1 (V)
      • Modifie Code civil - art. 461 (V)
      • Modifie Code civil - art. 462 (V)
      • Modifie Code civil - art. 515-3 (V)
      • Modifie Code civil - art. 515-7 (V)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 317 (VD)
      • Modifie Code civil - art. 71 (VD)
      • Abroge Code civil - art. 72 (VT)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi du 16 mars 1803 - art. 5 (V)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi du 16 mars 1803 - art. 6 (V)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • TRANSFERE Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 (T)
      • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 (V)
      • Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-2 (V)

  • CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 6 (VT)
    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 ter (Ab)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 bis (VT)

  • CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L811-11 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L811-14 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L811-4 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L812-2-2 (VD)
      • Modifie Code de commerce - art. L813-1 (VD)
      • Crée Code de commerce - art. L814-12 (M)
      • Crée Code de commerce - art. L814-13 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L814-2 (V)

  • CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-3 (VT)

  • CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L814-2 (V)
    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6 (V)
    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 9 (Ab)
    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L741-2 (V)
    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 13 (V)
    • Article 29


      La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

  • CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 10 (VT)
      • Modifie Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 15 (VT)
      • Modifie Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 8 (VT)
    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 2 (VT)
      • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 22 (VT)
      • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 23 (VT)

  • CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-1 (M)
      • Crée Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-2 (M)
      • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 (M)
      • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5-1 (Ab)

  • CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (V)
      • Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (V)
      • Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (V)
      • Crée Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 quater (V)

  • CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de commerce - Chapitre IV : Des dispositions applicables aux ... (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L732-3 (V)
      • Crée Code de commerce - art. L744-1 (V)
      • Crée Code de commerce - art. L744-2 (VT)
    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L741-2 (V)

  • CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
      • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (V)
      • Crée Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-4 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. L958-1 (VT)
    • Article 37

      L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2013.


      L'article 13 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Le juge saisi avant cette date reste compétent pour dresser l'acte de notoriété prévu à l'article 71 du code civil.


      Les 1° à 4° de l'article 20 entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article.


      Le 5° du même article 20 est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.


      Le 3° des articles 30 et 31 est applicable aux obligations nées postérieurement à la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

Source : DILA, 29/03/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/