En vigueur Dernière mise à jour : 01/08/2011

Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

NOR JUSC1118185D

Nature Décret

Numéro 2011-846

Date de parution 19/07/2011

Statut En vigueur

Date de modification 01/08/2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3211-13, L. 3213-5 et L. 3213-9-1 et R. 3211-1 à R. 3211-18 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale , notamment ses articles 706-135, R. 93, R. 93-2 et R. 117 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des lib... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des lib... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Voies de recours (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Voies de recours (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (VD)
- Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (VD)
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mes... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesu... (VD)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Appel (VT)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Dispositions communes (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-10 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-11 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-12 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-13 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-14 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-15 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-16 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-17 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-18 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-19 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-20 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-21 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-22 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-23 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-24 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-25 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-26 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-27 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-28 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-29 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-30 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-31 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-32 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-33 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3211-34 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-7 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-8 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3211-9 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de procédure pénale - art. R93-2 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - art. 3 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Commission de soins psychiatriques (VD)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Modalités de soins psychiatriques (VD)
- DEPLACE Code de la santé publique - art. D3844-1 (VD)
- DEPLACE Code de la santé publique - art. D3844-10 (Ab)
- DEPLACE Code de la santé publique - art. D3844-2 (VD)
- DEPLACE Code de la santé publique - art. D3844-3 (VD)
- DEPLACE Code de la santé publique - art. D3844-4 (VD)
- DEPLACE Code de la santé publique - art. D3844-5 (V)
- DEPLACE Code de la santé publique - art. D3844-6 (V)
- DEPLACE Code de la santé publique - art. D3844-7 (V)
- DEPLACE Code de la santé publique - art. D3844-8 (Ab)
- DEPLACE Code de la santé publique - art. D3844-9 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R3844-11 (VD)
Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er août 2011 dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Pour l'application du IV de l'article 18 de cette loi, à compter du jour suivant la publication du présent décret, le directeur de l'établissement d'accueil du patient ou le représentant de l'Etat dans le département saisissent le juge des libertés et de la détention dans les formes prévues par le présent décret afin qu'il soit en mesure de statuer, à compter du 1er août 2011, sur le maintien éventuel en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet à cette date de soins psychiatriques en application d'une décision d'admission prise avant cette date.
La requête mentionnée à l'alinéa précédent est instruite dans les formes prévues par le présent décret.
Dans tous les cas où elles ne sont pas jointes à la requête, les pièces devant accompagner la saisine sont produites au plus tard trois jours avant l'expiration du délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer.
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Source : DILA, 19/07/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/