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LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)

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Article 1
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.


Article 2
I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Modifie Code civil - art. 1386-7 (Ab)

Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la consommation - art. L211-16 (V)

Source : DILA, 06/04/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX0500076L

Nature : Loi

Date : 06/04/2006

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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