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Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 1386-1 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-10 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-11 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-12 (M)
Crée Code civil - art. 1386-13 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-14 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-15 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-16 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-17 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-18 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-2 (M)
Crée Code civil - art. 1386-3 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-4 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-5 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-6 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-7 (M)
Crée Code civil - art. 1386-8 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-9 (Ab)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes



Article 3
a modifié les dispositions suivantes



Article 4
a modifié les dispositions suivantes



Article 5
a modifié les dispositions suivantes



Article 6
a modifié les dispositions suivantes



Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 1386-7 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes



Article 9
a modifié les dispositions suivantes



Article 10
a modifié les dispositions suivantes



Article 11
a modifié les dispositions suivantes



Article 12
a modifié les dispositions suivantes



Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 1386-12 (M)


Article 14
Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.


Article 15
a modifié les dispositions suivantes



Article 16
a modifié les dispositions suivantes



Article 17
a modifié les dispositions suivantes



Article 18
a modifié les dispositions suivantes



Article 19
a modifié les dispositions suivantes



Article 20
a modifié les dispositions suivantes



Article 21
Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.


Article 22
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.

Source : DILA, 21/05/1998, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX9701964L

Nature : Loi

Date : 21/05/1998

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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