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En vigueur Dernière mise à jour : 22/12/2011

Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

NOR MCCB1119840D
Nature Décret
Origine JORF n°0295 du 21 décembre 2011
Numéro 2011-1903
Date de parution 21/12/2011
Statut En vigueur
Date de modification 22/12/2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 642-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du patrimoine. - Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - Section 2 : Création d'une aire (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - Section 3 : Régime des travaux dans une aire (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - Section 4 : Sanctions pénales (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-1 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-10 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-11 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-12 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-13 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-14 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-15 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-16 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-17 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-18 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-19 (M)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-2 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-20 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-21 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-23 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-24 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-25 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-26 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-27 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-28 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-3 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-4 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-5 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-6 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-7 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-8 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. D642-9 (Ab)
    • Crée Code du patrimoine. - art. R642-22 (M)
    • Crée Code du patrimoine. - art. R642-29 (Ab)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. *R111-1 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-35 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-37 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-44 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-68 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R*423-68-1 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-14 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-3 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-4 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*425-2 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°84-304 du 25 avril 1984 (Ab)
    • Abroge Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 1 (Ab)
    • Abroge Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 10 (Ab)
    • Abroge Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 2 (Ab)
    • Abroge Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 3 (Ab)
    • Abroge Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 4 (Ab)
    • Abroge Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 5 (Ab)
    • Abroge Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 7 (Ab)
    • Abroge Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 8 (Ab)
    • Abroge Décret n°84-304 du 25 avril 1984 - art. 9 (Ab)
    • Abroge Code de l'environnement - art. R350-16 (Ab)
  • Article 4


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

Source : DILA, 21/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/