Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 01/09/2013

Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale et fixant les montants de référence de cette prime

NOR MENH1209849A
Nature Arrêté
Date de parution 25/07/2012
Statut En vigueur
Date de modification 01/09/2013


Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;
Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 modifié relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Vu l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 juin 2012,
Arrêtent :

  • Article 1


    Les emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.

  • Article 2

    En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :

    EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES
    de la prime de fonctions et de résultats

    Montants de référence en euros

    Plafonds

    Fonctions

    Résultats individuels

    Secrétaire général d’académie

    4 200

    5 600

    58 800

    Directeur de l’académie de Paris

    4 200

    5 600

    58 800

    Directeur académique des services
    de l’éducation nationale

    4 200

    5 600

    58 800

    Directeur du service interacadémique
    des examens et concours des académies
    de Créteil, Paris et Versailles

    3 500

    5 200

    52 200

    Directeur académique adjoint
    des services de l’éducation nationale

    2 000

    2 900

    29 400


  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Arrêté du 1 mars 2000 (V)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Arrêté du 4 février 2004 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 4 février 2004 - art. 1 (Ab)
    • Modifie Arrêté du 4 février 2004 - art. 3 (Ab)
    • Modifie Arrêté du 4 février 2004 - art. Annexe (M)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Arrêté du 23 décembre 2006 (V)
    • Modifie Arrêté du 23 décembre 2006 - art. 1 (M)
    • Modifie Arrêté du 23 décembre 2006 - art. 2 (V)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Arrêté du 13 mars 2001 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 13 mars 2001 - art. 1 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 13 mars 2001 - art. 2 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 13 mars 2001 - art. 3 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 23 décembre 2006 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
  • Article 7


    Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juin 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2012.


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

Source : DILA, 25/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/