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En vigueur Dernière mise à jour : 23/07/2012

Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

NOR MENH1220348D
Nature Décret
Origine JORF n°0169 du 22 juillet 2012
Numéro 2012-899
Date de parution 22/07/2012
Statut En vigueur
Date de modification 23/07/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 541-1 et le livre VI de la troisième partie ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2325-1, L. 4111-1, L. 4111-2 et L. 4133-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions permanentes

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 3 (VD)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 6 (VD)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 8 (VD)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 10 (VD)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 12 (VD)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 13 (VD)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 16 (VD)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 17 (VD)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 18 (VD)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - Dispositions transitoires. (Ab)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 19 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 20 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 21 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 22 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 23 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 24 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 25 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 26 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 27 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 28 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 29 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 30 (VT)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - TITRE II : Dispositions applicables aux emplois... (VD)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 31 (VD)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 31-1 (VD)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 32 (VD)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 33 (VD)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 34 (VD)
    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 35 (VD)
    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - Dispositions transitoires. (Ab)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 36 (VT)
      • Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 37 (VT)

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

    • Article 19


      Les médecins de l'éducation nationale de 2e classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe selon le tableau de correspondance ci-après :


      ANCIENNE SITUATION
      NOUVELLE SITUATION
      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      dans la limite de la durée
      de l'échelon d'accueil

      Médecin de l'éducation nationale
      de 2e classe
      Médecin de l'éducation nationale
      de 2e classe
       

      11e échelon
      7e échelon
      Ancienneté acquise

      10e échelon
      7e échelon
      Sans ancienneté

      9e échelon
      6e échelon
      5/4 de l'ancienneté acquise

      8e échelon
      5e échelon
      Ancienneté acquise

      7e échelon
      4e échelon
      Ancienneté acquise

      6e échelon
      3e échelon
      Ancienneté acquise

      5e échelon
      3e échelon
      Sans ancienneté

      4e échelon
      2e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise

      3e échelon
      1er échelon
      1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois

      2e échelon
      1er échelon
      Moitié de l'ancienneté acquise

      1er échelon
      1er échelon
      Sans ancienneté

    • Article 20


      Les médecins de l'éducation nationale de 1re classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de la durée du nouvel échelon.

    • Article 21


      I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique bénéficient d'un nouveau détachement dans le même emploi d'une durée maximale de cinq ans.
      II. - A l'issue de ce nouveau détachement, le renouvellement du détachement dans le même emploi est subordonné aux conditions fixées à l'article 35 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

    • Article 22


      Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

    • Article 23


      Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

Source : DILA, 22/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/