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En vigueur Dernière mise à jour : 01/08/2012

Décret n° 2012-900 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR MENH1225922D
Nature Décret
Numéro 2012-900
Date de parution 22/07/2012
Statut En vigueur
Date de modification 01/08/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale en date du 15 mars 2012,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 (V)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 - art. 4-1 (VD)
    • Crée Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 - art. 4-2 (VD)
    • Crée Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 - art. 4-3 (VD)
    • Crée Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 - art. 4-4 (VD)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Arrêté du 3 janvier 1992 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 3 janvier 1992 - art. 1 (VT)
    • Abroge Arrêté du 3 janvier 1992 - art. 2 (VT)
    • Abroge Arrêté du 3 janvier 1992 (Ab)
    • Abroge Arrêté du 3 janvier 1992 - art. 1 (VT)
    • Abroge Arrêté du 3 janvier 1992 - art. 2 (VT)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 - art. Annexe (suite 3) (VD)
  • Article 5


    Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret du 27 novembre 1991 susvisé.

  • Article 6


    Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

Source : DILA, 22/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/