Base de données juridiques
En vigueur

Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR MFPF1209433A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0087 du 12 avril 2012
Date 12/04/2012
Statut En vigueur


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :

  • Article 1


    Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
    ― taux de l'inflation : + 6,5 % ;
    ― valeur moyenne du point en 2007 : 54,375 3 euros ;
    ― valeur moyenne du point en 2011 : 55,563 5 euros.

  • Article 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2012.


Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier

Source : DILA, 12/04/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/