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En vigueur Dernière mise à jour : 17/10/2010

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

NOR MTSX0813468L
Nature Loi
Origine JORF n°0194 du 21 août 2008
Numéro 2008-789
Date de parution 21/08/2008
Statut En vigueur
Date de modification 17/10/2010



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-568 DC du 7 août 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE IER : LA DEMOCRATIE SOCIALE

  • CHAPITRE IER : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L2121-1 (V)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Section 1 : Représentativité syndicale au nivea... (V)
      • Crée Code du travail - Section 2 : Représentativité syndicale au nivea... (V)
      • Crée Code du travail - Section 3 : Représentativité syndicale au nivea... (V)
      • Crée Code du travail - Section 4 : Représentation professionnelle (V)
      • Crée Code du travail - Section 4 : Représentativité syndicale au nivea... (V)
      • Crée Code du travail - Section 5 : Dispositions d'application (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2122-1 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2122-10 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2122-11 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2122-12 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2122-2 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2122-3 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2122-4 (M)
      • Crée Code du travail - art. L2122-5 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2122-6 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2122-7 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2122-8 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2122-9 (V)
      • Crée Code du travail - art. L7111-7 (V)
      • Crée Code du travail - art. L7111-8 (V)

  • CHAPITRE II : LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L1111-2 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2314-18-1 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L2314-24 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2314-3 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2324-17-1 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L2324-22 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2324-4 (V)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L2312-5 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2314-11 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2314-3-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2314-31 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2314-8 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2322-5 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2324-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2324-11 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2324-13 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2324-21 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2324-4-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2327-7 (V)

  • CHAPITRE III : LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L2143-11 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2143-3 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2143-4 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2143-5 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2143-6 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2324-2 (V)

  • CHAPITRE IV : LE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Section 2 : Représentant de la section syndicale (V)
      • Modifie Code du travail - Section 3 : Cotisations syndicales. (V)
      • Modifie Code du travail - Section 4 : Affichage et diffusion des communic... (V)
      • Crée Code du travail - Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire (V)
      • Modifie Code du travail - Section 5 : Local syndical. (V)
      • Modifie Code du travail - Section 6 : Réunions syndicales. (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2142-1 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2142-1-1 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2142-1-2 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2142-1-3 (M)
      • Crée Code du travail - art. L2142-1-4 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2142-8 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2143-23 (V)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L. 2242-20 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2141-5 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L6111-1 (V)

  • CHAPITRE V : LA VALIDITE DES ACCORDS ET LES REGLES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L. 2261-14-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2231-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-12 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-13 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-14 (V)
      • Abroge Code du travail - art. L2232-15 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-2 (M)
      • Crée Code du travail - art. L2232-2-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-34 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-6 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-7 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2261-10 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2327-16 (V)
      • Crée Code du travail - art. L7111-10 (V)
      • Crée Code du travail - art. L7111-9 (M)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants... (M)
      • Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs s... (M)
      • Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de va... (M)
      • Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Renouvellement, révision, dénonc... (Ab)
      • Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Modalités de négociation dans ... (M)
      • Modifie Code du travail - art. L1142-5 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-21 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-22 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-23 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-24 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-25 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-26 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-27 (M)
      • Crée Code du travail - art. L2232-27-1 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-28 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2232-29 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2411-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2411-4 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2412-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2412-10 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2413-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2414-1 (M)

  • CHAPITRE VI : RESSOURCES ET MOYENS

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Chapitre V : Ressources et moyens (V)
      • Modifie Code du travail - Chapitre VI : Dispositions pénales. (V)
      • Crée Code du travail - Section 1 : Certification et publicité des comp... (V)
      • Crée Code du travail - Section 2 : Mise à disposition des salariés aup... (V)
      • Modifie Code du travail - TITRE III : STATUT JURIDIQUE, RESSOURCES ET MOYENS (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2135-1 (V)
      • TRANSFERE Code du travail - art. L2135-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L2135-2 (V)
      • TRANSFERE Code du travail - art. L2135-2 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2135-3 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2135-4 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2135-5 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2135-6 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2135-7 (M)
      • Crée Code du travail - art. L2135-8 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2136-1 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2136-2 (V)
      • Crée Code du travail - art. L2242-9-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L8241-1 (V)

  • CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

    • Article 11

      I. ― La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail, est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente loi.

      II. ― Jusqu'à la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, telle que prévue au I du présent article, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que toute organisation syndicale de salariés dont la représentativité est fondée sur les critères mentionnés à l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

      III. ― Jusqu'à la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle, telle que prévue au I du présent article, sont présumés représentatifs à ce niveau les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées au II et les organisations syndicales de salariés déjà représentatives au niveau de la branche à la date de publication de la présente loi.

      Pendant quatre ans à compter de la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau des branches en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, toute organisation syndicale affiliée à l'une des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative au niveau de la branche.

      IV. ― Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication.

      Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi.

      V. ― Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.

    • Article 12

      I. ― Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.

      II. ― Les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

      Jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages mentionnés dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.

      Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

    • Article 13


      Les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi. Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies.
      Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements pour lesquels la date fixée pour la négociation du protocole préelectoral est postérieure à la publication de la présente loi, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement à la date de cette publication peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur, conformément aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite publication.

    • Article 14


      Les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2009.
      La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
      1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
      2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
      3° Concertation avec les salariés ;
      4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
      Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.
      L'article 9 de la présente loi s'applique à compter du 31 décembre 2009 pour toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical qui ne relèvent pas d'une convention de branche ou d'un accord professionnel.
      Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.

    • Article 15

      Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009.

      Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

      Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2011 aux niveaux régional et départemental des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

      Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2012 à tous les niveaux des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

    • Article 16


      I. ― Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement présente au Parlement, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport sur l'application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2, du 3° de l'article L. 2122-5, des articles L. 2122-6, L. 2122-7, du 3° de l'article L. 2122-9 et des articles L. 2122-10 et L. 2232-2 à L. 2232-13 du code du travail.
      II. ― Le Haut conseil du dialogue social prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail soumet au ministre chargé du travail les enseignements à tirer de l'application de la présente loi, ainsi que les enseignements à tirer du rapport mentionné au I du présent article, notamment de l'application des articles L. 2122-2, L. 2122-5 à L. 2122-10 et L. 2232-2 à L. 2232-13 du même code.

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L3142-8 (V)

  • TITRE II : LE TEMPS DE TRAVAIL

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - art. L713-13 (M)
      • Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire. (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-11 (M)
      • Crée Code du travail - art. L3121-11-1 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-12 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-13 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-14 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-17 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-18 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-19 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-24 (V)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-26 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-27 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-28 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-29 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-30 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-31 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-32 (Ab)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Cadres intéressés. (Ab)
      • Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Conventions de forfait en heures... (M)
      • Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Conventions de forfait en jours ... (M)
      • Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de... (Ab)
      • Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Forfait en heures sur l'année. (Ab)
      • Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Forfait en jours sur l'année. (Ab)
      • Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place des conventions ... (M)
      • Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Conventions de forfait sur l'a... (M)
      • Modifie Code du travail - art. L2323-29 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-38 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-39 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-40 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-41 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-42 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-43 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-44 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-45 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-46 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-47 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-48 (M)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-49 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-50 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3121-51 (Ab)
    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Modulation du temps de travail. (Ab)
      • Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Semaine civile. (Ab)
      • Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Attribution de jours de repos da... (Ab)
      • Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Cycles de travail. (Ab)
      • Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Jours de repos sur quatre semaines. (Ab)
      • Modifie Code du travail - Section 1 : Répartition des horaires sur une pé... (M)
      • Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Répartition de l'horaire sur u... (Ab)
      • Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Répartition de l'horaire sur t... (Ab)
      • Abroge Code du travail - Sous-section 8 : Modulation de la durée du trav... (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L3122-1 (M)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-10 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-11 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-12 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-13 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-14 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-15 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-16 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-17 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-18 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-19 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L3122-2 (M)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-20 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-21 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-22 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L3122-3 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3122-4 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3122-5 (M)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-6 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-7 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-8 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3122-9 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L3123-17 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3123-19 (V)
      • Abroge Code du travail - art. L3123-25 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3123-26 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3123-27 (Ab)
      • Abroge Code du travail - art. L3123-28 (Ab)
    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code rural - art. L713-10 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-11 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-11-1 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-12 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-14 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-15 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-16 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-17 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-18 (Ab)
      • Modifie Code rural - art. L713-19 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-6 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-7 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-8 (Ab)
      • Abroge Code rural - art. L713-9 (Ab)
    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L3141-3 (V)
    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 quater (Ab)
    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L2323-29 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3121-25 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3123-14 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3123-15 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3123-7 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3133-10 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3133-11 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3133-12 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3133-8 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3141-11 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3141-21 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3141-22 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3141-5 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3171-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L6321-4 (V)
    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - Chapitre II : Mise en place (M)
      • Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Objet (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3151-1 (M)
      • Abroge Code du travail - art. L3151-2 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L3152-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3152-2 (M)
      • Crée Code du travail - art. L3152-3 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L3153-1 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3153-2 (M)
      • Abroge Code du travail - art. L3153-4 (Ab)
    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (VD)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (VT)
      • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (VT)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3153-3 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 (V)
    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - Chapitre IAb : Garantie et liquidation des droits (V)
      • Modifie Code du travail - art. L3154-1 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L3154-2 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L3154-3 (Ab)


Fait à Paris, le 20 août 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand

Source : DILA, 21/08/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/