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En vigueur Dernière mise à jour : 22/09/2012

Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale

NOR PRMX1234812D
Nature Décret
Origine JORF n°0220 du 21 septembre 2012
Numéro 2012-1070
Date de parution 21/09/2012
Statut En vigueur
Date de modification 22/09/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 114-0-1 à D. 114-0-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D114-0-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D114-0-2 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D114-0-4 (V)
  • Article 2


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

Source : DILA, 21/09/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/