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En vigueur Dernière mise à jour : 13/10/2013

LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

NOR PRMX1309686L
Nature Loi
Origine JORF n°0238 du 12 octobre 2013
Numéro 2013-906
Date de parution 12/10/2013
Statut En vigueur
Date de modification 13/10/2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. LO135-1 (VD)
    • Modifie Code électoral - art. LO135-2 (VD)
    • Modifie Code électoral - art. LO135-3 (V)
    • Crée Code électoral - art. LO135-4 (V)
    • Crée Code électoral - art. LO135-5 (V)
    • Crée Code électoral - art. LO135-6 (V)
    • Modifie Code électoral - art. LO136-2 (VD)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. LO146 (MMN)
    • Modifie Code électoral - art. LO151-1 (VD)
    • Modifie Code électoral - art. LO140 (V)
    • Modifie Code électoral - art. LO144 (V)
    • Modifie Code électoral - art. LO145 (VD)
    • Modifie Code électoral - art. LO146 (VD)
    • Modifie Code électoral - art. LO149 (VD)
    • Modifie Code électoral - art. LO151-1 (V)
    • Modifie Code électoral - art. LO151-2 (M)
    • Modifie Code électoral - art. LO151-3 (V)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 4 (V)
    • Modifie Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 6 (V)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. LO153 (V)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. LO489 (V)
    • Modifie Code électoral - art. LO516 (V)
    • Modifie Code électoral - art. LO544 (V)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 4 (V)
  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 1 (V)
    • Modifie Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 4 (VD)
    • Modifie Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 5 (V)
    • Abroge Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 6 (Ab)
    • Abroge Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 7 (Ab)
  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (V)
  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VT)
  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 4 (M)
  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 54 (V)
  • Article 12


    Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 114 (M)
    • Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 161 (M)
    • Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 195 (V)
    • Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 64 (M)
  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 109 (M)
  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO6221-1 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO6321-1 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO6431-1 (V)
  • Article 16

    Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.


    L'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut être sollicitée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les mêmes conditions que l'administration fiscale compétente au niveau national.


    Chacune des personnes concernées par les articles 13 à 15 de la présente loi organique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivant les modalités prévues aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au plus tard le 1er juin 2014.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Alain Vidalies

Source : DILA, 12/10/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/