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En vigueur Dernière mise à jour : 12/07/2014

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale

NOR RDFB1404179D
Nature Décret
Origine JORF n°0159 du 11 juillet 2014
Numéro 2014-793
Date de parution 11/07/2014
Statut En vigueur
Date de modification 12/07/2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET DES GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

  • Titre II : DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET

  • Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

  • Chapitre II : Préparation des opérations électorales

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

  • Chapitre III : Déroulement des opérations électorales

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

  • Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29


Fait le 9 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Source : DILA, 11/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/