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En vigueur Dernière mise à jour : 14/03/2012

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

NOR RDFF1209415D
Nature Décret
Numéro 2012-1060
Date de parution 19/09/2012
Statut En vigueur
Date de modification 14/03/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24, R. 33 bis et R. 37 bis ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 24 bis et 25 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment ses articles 20 bis et 22 bis ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R33 bis (M)
    • Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 bis (M)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 24 bis (M)
    • Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (M)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 20 bis (M)
    • Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 bis (M)
  • Article 4


    Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.

  • Article 5


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti

Source : DILA, 19/09/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/