Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2011-2040 du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet

Source : DILA, 30/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SCSA1132384D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Date : 30/12/2012

Statut : Périmé

Voir la publication JO