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Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 1



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 1-1



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Chapitre I bis : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements de la fonction publique d'Etat, Art. 1-2



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 3




Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 3-1



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 7




Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/02/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAA2200829D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0035 du 11 février 2022

Date : 12/02/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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