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Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 5 janvier 2021,
Décrète :

Article 1

En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, le décret du 19 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 5, Art. 3, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 9

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire au sein des hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 2

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 4

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 7

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Chapitre V : Dispositions finales

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/02/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TFPF2035955D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0041 du 17 février 2021

Date : 18/02/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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