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Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-8-1, Art. L224-8-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1221-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L141-5
- Code de l'environnement
Art. L224-10 , Art. L224-12-1



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2621-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2172-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2372-1, Art. L2621-1, Art. L2623-1, Art. L2631-1, Art. L2641-1


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Art. 12



Article 4


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.


Article 5


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/11/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TRED2115184R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Date : 19/11/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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