Comment les gens du voyage de nationalité française peuvent-ils obtenir une carte d’identité nationale ?

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté abroge les spécificités relatives aux gens du voyage. Cette abrogation du statut administratif des gens du voyage est d’application immédiate. Dès lors, les dispositions relatives aux titres de circulation (livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation) et à la commune de rattachement sont abrogées depuis le 29 janvier 2017.Dans tous les cas, un titre de circulation n’est pas une pièce d’identité officielle telle qu’une carte d’identité, un passeport ou une carte de séjour. Dès lors qu’ils sont français, les gens du voyage ont le droit de se voir délivrer une carte nationale d’identité. Les personnes françaises en possession d'un titre de circulation peuvent faire une demande de carte d'identité (circulaire du 27 novembre 2008) auprès de la préfecture du lieu où elles sont installées (même de façon temporaire). La carte d’identité délivrée doit rester un document neutre : elle ne doit pas permettre de déterminer l’appartenance de son titulaire à une quelconque catégorie socioprofessionnelle. Les mentions « SDF » ou « commune de rattachement » sont à proscrire.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les difficultés rencontrées par les gens du voyage pour s’insérer
2. Analyser la situation des gens du voyage pour cibler leurs besoins
3. Connaître et faire respecter les droits des gens du voyage et les orienter vers des solutions appropriées en partenariat avec les acteurs concernés

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Identifier les freins à l'insertion des gens du voyage (réf : dtou179)
Exemple de convention et de cahier des charges pour mandater une association pour accompagner les gens du voyage (réf : dtou180)
La procédure de domiciliation (réf : dtou181)

Fiches associées (5)

Accompagner les gens du voyage dans leur parcours d’insertion

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Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0268

L'essentiel par l'éditeur

L'accompagnement des gens du voyage en France nécessite une compréhension approfondie de leurs freins à l'insertion, tels que l'itinérance, la méfiance envers les sédentaires, et les difficultés d'accès aux droits. Les lois récentes visent à réduire les discriminations et à faciliter l'accès aux services publics. Une approche adaptée des travailleurs sociaux, en partenariat avec des associations spécialisées, est essentielle pour surmonter ces obstacles et promouvoir l'insertion sociale et économique des voyageurs.

Quels sont les principaux obstacles à l'insertion des gens du voyage en France ?
Comment les lois récentes facilitent-elles l'accès aux droits pour les gens du voyage ?
Pourquoi est-il important d'adapter l'approche des travailleurs sociaux pour accompagner les gens du voyage ?

L’accompagnement social des gens du voyage exige une connaissance approfondie de leur mode de vie et de leurs difficultés. Son objectif est de leur faire bénéficier du droit commun : accès à l'emploi et à la formation professionnelle, santé, logement adapté, scolarisation, aides diverses, dans le respect de leur culture.

Guider un voyageur dans son parcours d’insertion implique :

d'identifier ses freins à l’accès aux dispositifs de droit commun ;
de cibler ses besoins et lui offrir un accompagnement adapté par le biais d’une écoute attentive ;
de connaître le cadre réglementaire et les mesures favorisant leur insertion (ex. : convention et cahier des charges pour mandater une association chargée d’accompagner les gens du voyage, et procédure de domiciliation)
de connaître les dernières lois concernant les gens du voyage afin de leur permettre de bénéficier d’aides auxquelles ils ont droit, dans leur respect de leur mode de vie ;
de les informer des dernières lois et obligations liées à ces nouvelles lois, en lien avec leur mode de vie.

Identifier les difficultés rencontrées par les gens du voyage pour s’insérer

Accompagner les gens du voyage implique de connaître leurs freins en matière d'insertion. Ceux-ci sont liés à :

l’incompréhension et la méfiance réciproque qui entravent leurs relations avec les « gadgés » ;
des dispositifs de droit commun difficilement mobilisables pour les voyageurs car conçus par et pour les sédentaires ;
un désintérêt des règles administratives liées au mode de fonctionnement sédentaire, qui peuvent être vécues comme des contraintes.

Les difficultés d’insertion et d’accès aux droits (cf. Les freins à l'insertion des gens du voyage) que rencontrent les voyageurs peuvent être liées :

à l’itinérance qui complique l’accès au service public et aux droits dans tous les domaines : scolarisation des enfants, fréquentation des équipements nécessitant une inscript...

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